MISE A JOUR DU PLAN CADASTRAL

👉 Avis aux propriĂ©taires fonciers des travaux de mise Ă  jour du plan cadastral seront rĂ©alisĂ©s jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022 par la gĂ©omètre du cadastre dĂ»ment accrĂ©ditĂ©e.

đź“Ś Ces opĂ©rations consistent Ă  effectuer des relevĂ©s topographiques et des mesures Ă  l’intĂ©rieur des parcelles, mais Ă  l’extĂ©rieur des habitations, afin de porter sur le plan cadastral les bâtiments manquants.

➡ En application de l’article 4 de l’arrĂŞtĂ© prĂ©fectoral N° 99-D.R.C.L.E./2 41 du 2 fĂ©vrier 1999, les gĂ©omètres chargĂ©s des opĂ©rations de conservation cadastrale sont autorisĂ©s Ă  pĂ©nĂ©trer dans les propriĂ©tĂ©s publiques et privĂ©es.

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