👉 Avis aux propriétaires fonciers des travaux de mise à jour du plan cadastral seront réalisés du 16 novembre 2023 au 15 janvier 2024 par la géomètre du cadastre dûment accréditée.
📌 Ces opérations consistent à effectuer des relevés topographiques et des mesures à l’intérieur des parcelles, mais à l’extérieur des habitations, afin de porter sur le plan cadastral les bâtiments manquants.
➡ En application de l’article 4 de l’arrêté préfectoral N° 99-D.R.C.L.E./2 41 du 2 février 1999, les géomètres chargés des opérations de conservation cadastrale sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées.
Plus d’informations ICI : https://www.montussan.fr/wp-content/uploads/2023/04/AVIS-AUX-PROPRIETAIRES-FONCIERS.pdfICI