Une expérimentation est mise en place par la loi du 6 août 2019, depuis le 1er janvier 2020,
pour permettre l’accès à des fonctions de niveau supérieur aux fonctionnaires en situation
de handicap (visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° art. L. 5212-13 du code du travail) (art.
93 loi n°2019-828 du 6 août 2019).
Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités
dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de
niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires
bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Le Maire de Montussan, en sa qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination, offre 1
poste ouvert sur le dispositif expérimental de détachement dérogatoire pour les
fonctionnaires en situation de handicap.
Description du/des emploi(s) à pourvoir :
Directeur des affaires générales – Catégorie A
Date prévue de détachement au plus tôt :
01/06/2025 pour 1an
Conditions de candidatures :
Peuvent postuler les fonctionnaires ayant la qualité de Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi
des Travailleurs Handicapés (BOETH) telle que mentionnée aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de
l’article L. 5212-13 du code du travail et justifiant de la durée de services publics, fixée dans le
statut particulier du cadre d’emplois de détachement, exigée pour l’accès à ce cadre
d’emplois par la voie du concours interne.
Composition du dossier de candidature :
1° Un dossier constitué par le candidat, selon le modèle fixé par décret, en vue de la
reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle ;
Identification du candidat
- Nom.
- Prénom.
Situation actuelle du candidat - Collectivité territoriale/établissement.
- Poste occupé
- Statut.
- Corps ou cadre d’emplois et grade d’appartenance.
Parcours de formation - Scolarité.
- Formation continue.
- Formation professionnelle.
En vue de faire reconnaître les acquis de son expérience professionnelle, le candidat
exposera, en trois pages maximums, les principales compétences acquises lors des formations
dont il a bénéficié.
En vue de faire reconnaître son expérience professionnelle, le candidat présentera, en une
page maximum, les principales étapes de son parcours professionnel ainsi que, le cas
échéant, les travaux de recherche auxquels il a pu participer et les responsabilités électives,
associatives ou syndicales qu’il a pu exercer, en précisant les domaines dans lesquels il a
exercé ses fonctions ainsi que les principales compétences acquises et développées à
chaque étape de son parcours.
Le candidat devra motiver son souhait d’intégrer un nouveau corps ou cadre d’emplois de la
fonction publique et d’y poursuivre son parcours professionnel.
– 2° Une copie du document, en cours de validité, permettant de justifier l’appartenance
à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 5212-13 du code du travail.
L’autorité territoriale de détachement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et
transmet les dossiers recevables à une commission composée du responsable RH, de
l’autorité territoriale et d’une personne compétente en matière d’insertion, chargée
d’évaluer l’aptitude des candidats.
Date limite de dépôt des candidatures :
01/06/2025
Modalités de dépôt des candidatures :
L’ensemble de ces éléments sera transmis à l’adresse mail suivante : rh@montussan.fr
ou par voie postale, cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier incomplet, transmis par une autre voie ou reçu hors délais, sera déclaré
irrecevable.